Limitation des incertitudes juridiquesParfois les règles sont difficilement interprétables par les éditeurs de logiciel de paie. Le plus bel exemple est la déductibilité totale ou pas de la CSG CRDS sur les heures supplémentaires, nouvellement défiscalisées depuis le 1er janvier 2019. Selon l'une ou l'autre des interprétations, le régime fiscal de la CSG CRDS n'est pas le même. Depuis deux ans, tout le monde pense que la paie est devenue simplifiée par analogie au bulletin de paie soi-disant "simplifié" ou "clarifié". Peut-on appliquer l'exonération de la CSG CRDS liée à la garantie de salaire ?

Source: Les Echos March 16, 2019 15:00 UTC